"Si le salarié est payé au moyen du CESU (chèque emploi service universel), la rédaction d'un contrat n'est pas obligatoire pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
Si le travail revêt un caractère régulier, un contrat de travail doit être remis au salarié quel que soit le nombre d'heures effectuées par semaine. Ainsi, une personne employée à faire des ménages 6 heures toutes les semaines doit avoir un contrat de travail.
Si le salarié n'est pas payé par le CESU, la rédaction d'un contrat de travail est, dans tous les cas, obligatoire."Si je ne suis pas complètement idiote ; que je lis ce qui écrit noir sur blanc ; je dois comprendre ce qui suit :
"- Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ?
Oui. D'une manière générale, nous vous recommandons d'établir un contrat de travail.
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit deux cas de figure :
Cas n°1 : Vous faites appel à un salarié pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail.
Cas n°2 : Vous faites appel à votre salarié pour des prestations régulières et non occasionnelles, vous devez alors établir un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
Les services de la FEPEM (Fédération Nationale des Salariés du Particulier Employeur) sont à votre disposition au 0 825 07 64 64 (0,15 € TTC/min) www.fepem.fr.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre le contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu."
Messages
Tous les commentaires
